Ce qu’il faut retenir
La loi de finances 2026 introduit au Cameroun une imposition des plateformes numériques non résidentes, à partir d’un taux plancher de 3 % du chiffre d’affaires local. Les géants du e-commerce, du streaming et des réseaux sociaux devront désormais déclarer et régler l’impôt sans présence physique.
L’administration fiscale veut rétablir l’équité avec les entreprises locales et étoffer des recettes sous pression. Inspirée des travaux de l’OCDE, la mesure s’ajoute à la TVA sur le e-commerce, aux droits de douane numériques et à la taxe sur les transferts Mobile Money.
Un virage fiscal pour l’économie numérique camerounaise
Selon la Direction générale des Impôts, toutes les plateformes réalisant des affaires au Cameroun sans établissement permanent devront s’enregistrer avant le 1er janvier 2026. Une fiscalité basée sur la valeur créée in situ prend ainsi forme, après plusieurs années de débats entre juristes et économistes.
Deux seuils pour franchir le guichet du fisc
Deux seuils déterminent l’entrée dans le dispositif. Le premier tient au volume d’utilisateurs : mille consommateurs actifs suffisent à déclencher l’impôt. Le second renvoie au chiffre d’affaires : cinquante millions de FCFA hors taxes, même sans réseau massif, obligent à passer par la caisse.
Le texte conserve une souplesse : plus l’activité grandit, plus la base taxable bascule vers le régime de droit commun, à 30 % du bénéfice réel. Le calibrage progressif veut éviter l’effet de seuil brutal tout en décourageant les stratégies d’optimisation agressive.
Une procédure 100 % dématérialisée
Un portail numérique, actuellement en phase de test, permettra l’enregistrement, la déclaration et le paiement. La DGI promet des identifiants simplifiés, un calendrier de rappels automatiques et une assistance multilingue. La dématérialisation intégrale doit réduire les coûts de conformité et sécuriser la remontée des données.
Harmonisation avec les standards OCDE
L’alignement avec l’approche OCDE sur la fiscalité numérique se lit dans le principe de taxation sans présence matérielle, ainsi que dans le taux minimum. Yaoundé espère éviter les tensions diplomatiques observées ailleurs tout en défendant son droit souverain à capter la valeur créée localement.
Une réponse aux tensions budgétaires
Le contexte budgétaire pèse lourd. Entre la soutenabilité de la dette et les besoins en infrastructures, chaque point de PIB fiscal supplémentaire compte. En ciblant un secteur en plein essor, le gouvernement diversifie une assiette encore dominée par les hydrocarbures et les télécommunications classiques.
Chronologie des réformes depuis 2020
Depuis 2020, quatre réformes majeures ont modifié le paysage. La TVA sur le commerce en ligne est entrée en vigueur en 2021. Les droits de douane numériques ont suivi en 2023, avant la taxe sur les transferts électroniques en 2022 et l’IS allégé des particuliers en 2024.
Le ministère des Finances estime que ces mesures ont rapporté près de 50 milliards de FCFA supplémentaires en trois ans. La nouvelle taxe sur les plateformes étrangères devrait faire grimper la collecte annuelle de 15 % à horizon 2027, selon des projections internes encore conservatrices.
Scénarios : gains et limites de la mesure
Plusieurs scénarios circulent dans les couloirs du Trésor. Si les groupes internationaux choisissent la collaboration, la transition pourrait être fluide et bénéfique pour l’écosystème local. À l’inverse, un repli de l’offre ou une répercussion des coûts sur les usagers reste possible, du moins à court terme.
Les associations de consommateurs demandent déjà une clause de suivi des prix. Les experts fiscaux, eux, soulignent que la règle du 3 % sur le chiffre d’affaires limite la tentation d’une optimisation comptable, mais qu’elle requiert un contrôle solide des flux de paiement transfrontaliers.
Et après ? : quelles pistes pour consolider la stratégie
À moyen terme, le gouvernement envisage d’étendre le dispositif aux services de cloud et aux marchés publicitaires programmatiques, aujourd’hui partiellement couverts. Une concertation avec les opérateurs locaux est programmée afin d’éviter les chevauchements et de sécuriser la compétitivité de l’offre numérique nationale.
Des formations sur la facturation électronique et la protection des données seront proposées aux PME, souvent sous-équipées pour la conformité. Les universités sont invitées à documenter les impacts macroéconomiques, offrant ainsi une passerelle entre recherche académique et décision publique.
Le point juridique/éco
Le point juridique/éco précise que le dispositif repose sur la notion d’établissement stable virtuel, déjà reconnue par plusieurs conventions fiscales. Les recours gracieux resteront possibles devant la Commission fiscale. Un décret d’application viendra détailler la méthode de calcul du chiffre d’affaires attribuable au Cameroun.
Encadré multimédia
Cartes des flux de paiement, graphiques sur la progression des recettes et photos légendées d’utilisateurs de mobile money accompagneront ce dossier pour illustrer les enjeux. Les données proviennent de la DGI et de l’Agence nationale des technologies, assurant une visualisation transparente et sourcée.
Impact sur l’écosystème des start-up locales
Pour les jeunes start-up camerounaises, cette clarification du cadre offre une concurrence plus lisible. Les fondateurs estiment qu’un environnement fiscal stabilisé attire capitaux et partenariats. Reste à voir si les géants accepteront de partager des interfaces de paiement locales, condition souvent décisive pour l’essor des fintechs domestiques.
Dimension régionale CEMAC
Les observateurs rappellent toutefois que la bataille de la fiscalité numérique se joue aussi au niveau régional. Des discussions sont engagées au sein de la CEMAC pour harmoniser les dispositifs et éviter la double imposition, preuve que Yaoundé anticipe déjà la prochaine étape d’intégration.